• renelle gaudin

Et la loi dans tout ça ?

Mis à jour : mars 20


La mode est un secteur dont l’impact social et environnemental est globalement catastrophique… mais c’est une affaire d’acteurs privés ! Comment faire évoluer les pratiques du secteur à grande échelle ? Si les consommateurs ont une grande part à jouer, le législateur n’est pas en reste. C’est l’action concomitante de notre « money power » et d’un arsenal législatif contraignant qui amèneront des changements efficaces et sur la durée.


Je vous propose dans cet article de revenir sur les avancées législatives qui ont fait suite à la catastrophe du Rana Plaza, tant en France (on est un pays moteur, yay !) qu’au niveau international (ONU et Europe). L’actualité est chaude sur le sujet puisque les dernières avancées datent de février dernier avec l’adoption de la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.



Le Rana Plaza (Bangladesh, 2013) à l’origine de la Loi sur le Devoir de vigilance (France, 2017)


La catastrophe du Rana Plaza, rappelons-le, fait référence à l'effondrement d’un immeuble (le Rana Plaza) dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, le 24 avril 2013. Cet immeuble abritait des ateliers de confection dans des conditions plus que précaires et son effondrement a provoqué plus d’un millier de morts et plus de 2000 blessés.


Ces ateliers travaillaient pour des marques occidentales, dont des marques françaises (qui n’ont pas reconnues faire appel à ces sous-traitants… voir cet article de Rue89 datant de 2016). Du coup, certains politiques se sont émus de la situation et ont décidé de se lancer dans du « dur ». Le cycle législatif a donc suivi son chemin, et une proposition de loi a été adoptée le 30 mars 2015, pour que soit finalement adoptée le 27 mars 2017 la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. En voici les principaux points:


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Toute société qui emploie plus de 5 000 salariés en France (ou plus de 10 000 salariés dans le monde) /… / établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance /…/ (qui vise à) identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs (en France et à l’étranger).

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Concrètement, ce plan se traduit par la mise en oeuvre (qui doit être rendue publique) de 5 actions:

- Une cartographie des risques

- Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs

- Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

- Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements

- Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.


La responsabilité civile de l’entreprise se trouve engagée en cas d’accident survenant chez ses sous-traitants si elle n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’identification et à l’atténuation de ces risques, et elle devra dès lors « réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter ». C’est la fin de « l’architecture de l’impunité des multinationales », comme l’explique Juliette Renaud, des Amis de la Terre.


C’est une loi pionnière en la matière, qui peut bien sûr être renforcée, mais sur la base de laquelle des actions en justice ont déjà pu être entamées… vous avez entendu parler de Notre affaire à tous ? et bien c’est sur la base de cette loi sur le Devoir de vigilance qu’ils interpellent les multinationales (et en assignent une en justice !).


C’est donc un grand pas en avant qu’a permis cette Loi !

(Pour un premier bilan de la loi, vous pouvez jeter un oeil ici sur un rapport du Ministère de l’Economie du 6 mars 2020).



Qu’en est-il au niveau International ?


Légiférer en France, c’est bien, mais l’enjeu réel est une régulation contraignante au niveau international des activités des multinationales pour mettre fin à leur impunité lorsqu’elles violent les droits de l’Homme ou détruisent l’environnement.


Avant la loi sur le Devoir de vigilance, les seules « contraintes » relevaient plutôt de la RSE (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises) et ses équivalents à l'international ( = obligation de publication d’informations extra-financières sur les impacts sociaux et environnementaux), des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011), ou des principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’Homme (2011)…

Ces règles (OCDE et ONU) sont volontaires et non sanctionnées: ce n’est pas une surprise si elles n’ont pas révolutionné les pratiques !


La Commission européenne a adopté une communication en mai 2014, et le Parlement européen une résolution en avril 2017, mais aucun texte contraignant n’a encore été proposé en la matière. L’Union européenne a joué un jeu compliqué (non, oui, non…) vis à vis de l’ONU quand ont démarré les travaux sur un Traité international contraignant sur les entreprises transnationales et les droits humains (en 2014). Elle a depuis changé d’attitude et soutenu le projet en 2018 (plus d’infos dans cet article des Echos), même si les discussions entre Etats restent tendues. Par exemple, certains Etats du Nord ne souhaitent pas que leurs multinationales encourent des poursuites, tandis que certains Etats du Sud craignent que ce Traité ne ralentisse les investissements étrangers; ils y voient une ingérence.


Un article récent sur ce traité nous apprend à quel point, dans ce contexte, la France joue un rôle particulier: la loi sur le Devoir de vigilance est un élément d’inspiration pour le projet de traité international de l’ONU. Depuis l’adoption de cette loi, la France est beaucoup plus active dans les négociations, car il est dans son intérêt que d’autres Etats adoptent des normes similaires; Elle essaye également de pousser l’Union européenne à faire évoluer sa position.


Notons ici l’implication forte d’un député de Meurthe-et-Moselle (Dominique Potier, PS), qui a été rapporteur sur la loi sur le Devoir de vigilance et qui porte le projet d’une loi européenne. Je ne le connaissais pas avant et peut être que d’autres députés sont également impliqués sur le sujet - merci de me le préciser en commentaires si vous connaissez d’autres politiques impliqués !- mais son site internet est riche d’informations sur le sujet et les avancées récentes. Il porte le projet au niveau européen et affiche qu’une directive européenne est en préparation...


La présidence allemande en 2020 (de juillet à décembre) pourrait en effet être une bonne opportunité pour intégrer le Devoir de vigilance au plan européen, par exemple via les obligations d’information extra-financière (révision de la Directive 2014/95/UE).


Parmi les autres acteurs impliqués sur le sujet, une coalition française qui rassemble une douzaine d’organisations (dont ActionAid France-Peuples Solidaires, AITEC, Amis de la Terre France, ATTAC France, CCFD-Terre Solidaire, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, France Amérique Latine, Ligue des Droits de l’Homme, Sherpa, Union syndicale Solidaires) suit de près les avancées du traité de l’ONU et est force de proposition pour les discussions à venir.



La relance franco-française: la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (2020)


Dans le même esprit que la Loi sur le Devoir de vigilance, un projet de Loi a été présenté en juillet 2019, « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Cette loi n’est applicable qu’en France, et je la vois comme une « petite soeur française » de la loi sur le Devoir de vigilance…

En effet, si l’intitulé (ni le corps) de cette loi ne reprend pas les termes « devoir de vigilance », c’est pourtant le principe du pollueur-payeur qui est mis en avant dans ce projet de loi.


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Le principe du pollueur-payeur rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s’agit de la responsabilité élargie du producteur.

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On est donc bien dans une loi qui vise à responsabiliser les producteurs, comme dans la loi sur le Devoir de vigilance ! mais je le répète, cette fois c’est une loi qui ne s’applique que sur le territoire français (pas de mention des sous-traitants et fournisseurs qui pourraient se trouver à l’étranger).


Cette loi a été adoptée en février 2020, dans son volet « environnement », mais sans le volet

« social » … et sur la base du volontariat ...


Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd’hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc.


La « fin des plastiques à usage unique » est la première conséquence de ce projet de Loi - mais le secteur textile n’est pas épargné (et on ne va pas s’en plaindre !).

En effet, l’habillement a été choisi pour être le premier secteur à expérimenter un dispositif d'affichage environnemental volontaire, qui doit être expérimenté pendant 18 mois et doit ensuite être appliqué à toutes les entreprises de biens ou de services.


L’objectif est d’aboutir à une « note environnementale » pour chaque vêtement: ce sont les fameuses étiquettes « environnementales » qui devraient bientôt fleurir dans nos rayons…


👉 Plus d’infos sur ces étiquettes la semaine prochaine :)


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Et vous, connaissez-vous des collectifs impliqués dans le respect du devoir de vigilance ? Vous sentez-vous impacté.e.s dans votre vie quotidienne par la loi sur le Devoir de vigilance ou la loi anti-gaspillage ? Pensez-vous que le législateur a un impact sur les modes de production ou le changement doit-il être impulsé par les consommateurs ?

Merci de vos commentaires :)

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